Les conventions de passage

Des conventions peuvent être signées entre personnes physiques ou personne physique et personne morale ou avec une collectivité. Les servitudes conventionnelles ne doivent pas être contraires à l'ordre public.

C'est un accord entre parties. L'unité foncière reste la propriété du propriétaire foncier de la parcelle sur laquelle s'exerce la servitude. Art 637 et 686 du Code Civil.

Ainsi, une convention de servitude de passage peut être signée entre les parties lorsque la parcelle du bénéficiaire est enclavée ou pour un passage de canalisations.

Malgré la signature d'une convention entre vous-même et vous-même pour le passage d'une canalisation dans un Espace Boisé Classé, à l'occasion de travaux, cela est interdit.

La plus surprenante des servitudes de passage dont j'ai pris connaissance à l'occasion de la consultation d'une autorisation d'urbanisme portait sur un accord entre des particuliers et un torrent !!

Faire signer un torrent, c'est trop fort...