La "dépénalisation" du stationnement : un choix des élus qui doivent délibérer avant la fin de l'année 2017

A l'occasion du Conseil municipal de La Tronche, du 16.10.2017, les élus ont voté la mise en place de la "dépénalisation" du stationnement. De nouveaux parcs-mètres vont être installés et le prix du Forfait post stationnement (PV) va passer à 35 euros...

Un effet, sans doute, de la baisse des Dotations de l'Etat !

Pour rire : si vous tapez fps sur un moteur de recherche vous tomberez sur  "un jeu du tir à la 1ère personne" ou First Person Shooter mais vous l'aurez compris, rien à voir avec le FPS (Forfait Post Stationnement)...

La "dépénalisation" du stationnement, issue de la Réforme territoriale (Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale) et Loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27.01.2014 un moyen pour les municipalités de libérer  les places de stationnement situées sur le domaine public en le rendant payant.

C'est moderne...On n'arrête pas le progrès, les élus ont des idées...

Les tarifs de stationnement  seront en augmentation et les PV vont atteindre des sommes importantes. Soyez précautionneux !! 

Le PV (Procès-Verbal) devient le FPS (Forfait Post Stationnement). 

Qui sera chargé du contrôle des parcs-mètres ? Les policiers municipaux

Qui touchera les recettes des parcs-mètres ? Les communes et/ou Métropoles selon accord

Qui percevra les amendes pour dépassement ou défaut de paiement ? Les intercommunalités ou Métropoles à travers un FPS (Forfait Post Stationnement).

Le FPS va financer en partie les Transports en commun et la circulation routière...

Dans le cas où votre Conseil municipal n'a pas encore délibéré (date limite, pour mise en œuvre au 1er janvier 2018, délibérer avant le 31.12.2017.

Vous pouvez toutefois écrire à votre Maire lui demandant de ne pas délibérer...

En nouveau langage le droit de stationnement (ticket) devient une redevance de l'utilisation du domaine public...

A compter du 1er janvier 2018, Si vous voulez contester un Forfait Post Stationnement 'PV) vous devez effectuer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la collectivités ou de l'entreprise dans le cas d'une DSP (Délégation de Service Public).

Attention : si vous stationnez devant votre portail ou garage, vous vous exposez à un PV pour occupation du domaine public !

La redevance stationnement doit être compatible avec le PDU (Plan de Déplacements Urbains) obligatoire pour les collectivités de plus de 100 000 habitants.